Remboursement d’un paiement non autorisé : comment faire ?

Points clés

• Agissez sous 13 mois pour un prélèvement non autorisé.
• Contactez d’abord votre banque, puis le commerçant si besoin.
• Conservez toutes les preuves : relevés, e‑mail, captures d’écran.
• Utilisez le formulaire de contestation en ligne ou le courrier recommandé.
• Le remboursement doit être complet et sans frais supplémentaires.

Vous avez découvert un débit sur votre compte que vous n’avez jamais validé? Pas de panique, la loi vous protège. Voici le guide pratique pour obtenir le remboursement d’un paiement pas effectué par vous.

paiement non autorisé est un débit réalisé sur votre compte bancaire ou sur votre carte sans votre consentement explicite. Il peut résulter d’une fraude, d’une erreur de saisie du commerçant ou d’un abonnement oublié. La législation française, notamment le Code monétaire et financier, impose aux banques de rembourser ces sommes sous 13 mois, à condition que le client signale rapidement l’anomalie.

Comprendre le cadre légal

Le Code monétaire et financier stipule que le client dispose d’un droit de contestation dès la découverte du prélèvement. La banque doit alors mettre en place une dispute bancaire et suspendre le débit contesté. Si la banque estime la réclamation fondée, elle procède au remboursement intégral du montant, y compris les éventuels frais liés à l’opération.

Les étapes concrètes pour obtenir le remboursement

1. Détecter le débit suspect: vérifiez vos relevés bancaires en ligne chaque semaine. Notez la date, le montant et le libellé du paiement.
2. Rassembler les preuves: captures d’écran du relevé, e‑mail de confirmation du commerçant, ou tout document montrant que vous n’avez pas autorisé le paiement.
3. Contacter votre banque: utilisez le service client (téléphone, chat sécurisé ou formulaire en ligne). Indiquez clairement le numéro de transaction et demandez l’ouverture d’une réclamation pour paiement non autorisé.
4. Envoyer un courrier recommandé: si la réponse tardive ou insatisfaisante, adressez une lettre à votre agence bancaire (modèle fourni plus bas). Joignez les pièces justificatives et conservez l’accusé de réception.
5. Suivre l’avancement: la banque dispose de 10 jours ouvrés pour vous répondre. En cas de refus, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Modèle de lettre de contestation

Voici un exemple que vous pouvez copier‑coller dans votre courrier recommandé:

[Nom Prénom]
[Adresse]
[Code Postal Ville]

[Nom de la Banque]
[Adresse de l’agence]
[Code Postal Ville]

Le [date]

Objet: Contestation d’un prélèvement non autorisé - Demande de remboursement

Madame, Monsieur,

Je viens par la présente contester le prélèvement de [montant] € effectué le [date] sur mon compte n°[numéro du compte].
Ce débit ne correspond à aucune transaction que j’ai autorisée.

Vous trouverez ci‑joint les pièces suivantes:
- Relevé bancaire montrant le débit
- Capture d’écran du libellé du paiement
- Courriel du commerçant (le cas échéant)

Conformément à l’article L133‑24 du Code monétaire et financier, je vous demande de procéder au remboursement intégral de ce montant et de m’informer de la suite donnée à ma demande dans les meilleurs délais.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ce courrier et de me tenir informé(e) de l’avancement de la procédure.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Tableau récapitulatif des moyens de contact

Quels sont vos droits et quels montants peuvent être remboursés?

Le client peut réclamer:

• Le montant total du débit contesté;
• Les frais de prélèvement éventuels (ex.: frais d’incident)
• Les intérêts si le retard de remboursement entraîne un préjudice financier (rare mais possible).

En pratique, la plupart des banques remboursent intégralement sous 5 à 7 jours ouvrés après validation de la réclamation.

Les pièges à éviter

Ne laissez pas filer le délai de 13 mois; après, la banque peut refuser la contestation. Évitez d’envoyer uniquement un e‑mail sans accusé de réception-le recommandé reste la preuve la plus solide. Enfin, ne payez jamais de frais de «traitement» à l’avance; les banques facturent uniquement les frais légitimes déjà prélevés sur votre compte.

En cas de désaccord avec la banque

Si la réponse demeure négative, vous avez deux recours :

1. Faire appel au médiateur bancaire. Le service est gratuit, impartial et doit rendre une décision sous 30jours.
2. Saisir la justice (tribunal d'instance): cela nécessite un avocat mais renforce votre position si la somme en jeu est importante.

Prochaines étapes

• Vérifiez vos relevés dès aujourd’hui.
• Identifiez le paiement contestable et récupérez les justificatifs.
• Contactez rapidement votre banque via le canal le plus pratique.
• Envoyez le courrier recommandé si la réponse est lente ou insuffisante.